Bail à durée déterminée à Bruxelles dans le logement social à l’avenir ?

La presse annonce un projet d’ordonnance instaurant le bail à durée déterminée à la place du bail à durée indéterminée. Le locataire social ne pourrait le voir renouveler que si ses revenus ne dépassent pas les revenus maxima d’admission augmenté de 50%.

Ce projet a reçu un avis négatif du Conseil Consultatif du Logement, qui en analysé les résultats décevants en Flandre et en Wallonie et a relevé les problèmes qu’il pose.

Ce type de bail ne vaudrait que pour les nouveaux locataires et ses effets ne seraient donc effectifs que 9 ans après sa mise en oeuvre.

Déjà avant le Code du Logement de 1993, la Fédération des sociétés Coopératives de Logement à Bruxelles en avait combattu le principe, avec succès, sur base de son expérience concrète.

Share

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.