Bail à durée déterminée à Bruxelles dans le logement social à l’avenir ?

La presse annonce un projet d’ordonnance instaurant le bail à durée déterminée à la place du bail à durée indéterminée. Le locataire social ne pourrait le voir renouveler que si ses revenus ne dépassent pas les revenus maxima d’admission augmenté de 50%.

Ce projet a reçu un avis négatif du Conseil Consultatif du Logement, qui en analysé les résultats décevants en Flandre et en Wallonie et a relevé les problèmes qu’il pose.

Ce type de bail ne vaudrait que pour les nouveaux locataires et ses effets ne seraient donc effectifs que 9 ans après sa mise en oeuvre.

Déjà avant le Code du Logement de 1993, la Fédération des sociétés Coopératives de Logement à Bruxelles en avait combattu le principe, avec succès, sur base de son expérience concrète.

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